Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 15
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Texte intégral
Démarches – administration extraterritoriale
2021, ch. 38, art. 17
15(1)L’entité de l’annexe B et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a) ou bien l’entité de l’annexe B se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b) ou bien l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’entité de l’annexe B dans le cadre de démarches conjointes.
15(2)L’entité de l’annexe 2 et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a) ou bien l’entité de l’annexe 2 se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des services de construction pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b) ou bien l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des services de construction pour le compte de l’entité de l’annexe 2 dans le cadre de démarches conjointes.
2021, ch. 38, art. 18
Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale
15L’entité de l’annexe B et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a) l’entité de l’annexe B se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b) l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’entité de l’annexe B dans le cadre de démarches conjointes.
Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale
15L’entité de l’annexe B et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a) l’entité de l’annexe B se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b) l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’entité de l’annexe B dans le cadre de démarches conjointes.